PARENTS D'ELEVES, PARENTS DELEGUES
QUELS DROITS, QUELLES POSSIBILITES ?
Le rôle et la place des parents à l'École sont reconnus et leurs droits sont garantis par des dispositions réglementaires énoncées dans le Code de l'éducation. Les droits des parents à l'information sont garantis.
Le suivi de la scolarité par les parents implique que ceux-ci soient bien informés des résultats mais également du comportement scolaire de leurs enfants.
Sont mis en place :
- des réunions chaque début d'année, pour les parents d'élèves nouvellement inscrits avec le directeur d'école et le chef d'établissement,
- des rencontres parents-enseignants au moins deux fois par an. Dans les collèges et lycées, l'information sur l'orientation est organisée dans ce cadre,
- une information régulière à destination des parents sur les résultats et le comportement scolaires de leurs enfants,
- l'obligation de répondre aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents,
- un examen des conditions d'organisation du dialogue parents-école, notamment à l'occasion de la première réunion du conseil d'école et du conseil d'administration.
LE RÔLE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES EST RECONNU
L'importance du rôle des associations de parents d'élèves est reconnue. Les associations de parents d’élèves disposent du droit :
- d'informer, de communiquer, de disposer de moyens matériels d'action (boîtes aux lettres, panneaux d'affichages, éventuellement locaux),
- de diffuser des documents permettant de faire connaître leur action,
- d'intervenir, pour les organisations représentées au conseil supérieur de l'éducation, au conseil académique et au conseil départemental de l'éducation nationale, dans toutes les écoles et tous les établissements d'enseignement publics.
L'EXERCICE DU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PARENTS EST FACILITE
Les parents d'élèves sont pleinement associés à la vie de l'école et de l'établissement scolaire notamment en participant, par leurs représentants, aux conseils d'école et aux différentes instances des établissements scolaires.
Le décret permet aux représentants des parents d'élèves de mieux exercer leur mandat :
- les heures de réunion des conseils d'école, d'administration et de classe sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves,
- les représentants des parents d'élèves doivent disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat,
- ils ont le droit d'informer et de rendre compte des travaux des instances dans lesquelles ils siègent.
RÔLE DES INSTANCES PARTICIPATIVES D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE PREMIER DEGRE
- Les parents d'élèves élus au conseil d'école ou au conseil d'administration sont membres à part entière de ces instances participatives : ils ont voix délibérative;
- Ils peuvent assurer un rôle de médiation, à la demande de tout parent d'élève, auprès des autres membres de la communauté éducative;
- Le conseil d'école est constitué pour une année scolaire. Il se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats aux élections de représentants de parents d'élèves;
- Le nombre de représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école est égal à celui des classes de l'école. Ils sont élus pour la durée de l'année scolaire.
LE CONSEIL D’ÉCOLE
- adopte le projet d'école
- vote le règlement intérieur de l'école
- donne son avis sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions qui intéressent la vie de l’école dont les activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques et l'utilisation des moyens, hygiène scolaire, sécurité des enfants, intégration des enfants handicapés…
- donne son accord sur l'organisation d'activités complémentaires.
- établit le projet d'organisation de la semaine scolaire : Il peut proposer un projet d'organisation du temps scolaire dérogatoire, soit la semaine de quatre jours et demi.
Horaires des réunions
Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents.
Exercice du mandat
Les représentants des parents d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
Comptes rendus des réunions
Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège.
Outil pouvant être utile : Vade-Mecum
CONSTITUER UNE LISTE DE REPRESENTANTS DE PARENTS D'ELEVES
Peuvent déposer des listes de candidats :
- les fédérations ou unions d'associations de parents d'élèves ;
- les associations déclarées ou non de parents d'élèves ;
- les parents d'élèves n'appartenant pas à une association de parents d'élèves.
Conformément à l'article D. 111-9 du code de l'éducation, le contenu des documents élaborés par les associations de parents d'élèves doit respecter le principe de laïcité et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.
Sur les listes et les déclarations de candidatures figure :
- soit la mention du nom de la fédération ;
- soit la mention du nom de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ;
- soit le nom du premier candidat, dans le cas d'une liste présentée par des parents d'élèves non constitués en association.
Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de noms porté sur chaque liste ne peut être inférieur à deux.
- Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association locale de parents d'élèves, les candidats n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom.
- Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d'élèves existant au niveau national, ou à une association de parents d'élèves .
- Toutefois, les voix pour les listes d'union ne peuvent être prises en compte au bénéfice des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves qui seraient représentées sur ces listes d'unions, pour déterminer la représentativité des représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et au conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) définie respectivement aux articles R. 235-3 et R. 234-3 du code de l'éducation.
Matériel de vote
Il est rappelé que les dépenses afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.
La distribution des documents relatifs aux élections des représentants de parents d'élèves, des bulletins et des professions de foi doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution retenu.
Propagande électorale
Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs « programmes » en diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin.
Plus d'infos sur Education.gouv
Ou petit clin d'oeil au café des parents
"J'ai fait du rapprochement parents-école une priorité.
Afin de connaître au mieux vos attentes et vos préoccupations, ce site vous est ouvert.
Posez vos questions et faites nous part des débats que vous souhaiteriez ouvrir.”
Najat Vallaud-Belkacem
- Faites part de votre suggestion,
- Posez votre question,
- Participez à un café des parents.
POURQUOI FAUT-IL CREER UNE ASSOCIATION PUIS SE FAIRE FEDERER POUR ETRE REPRESENTATIF ?
Seules les associations de type 1901 , peuvent bénéficier des avantages qui leur ont été accordés par la CIRCULAIRE N°2001-078 DU 3-5-2001
Au niveau de l’école
Le rôle des associations de parents d'élèves est reconnu.
L'importance du rôle des associations de parents d'élèves est reconnue.
Les associations de parents d’élèves disposent du droit :
- d'informer, de communiquer, de disposer de moyens matériels d'action (boîtes aux lettres, panneaux d'affichages, éventuellement locaux)
- de diffuser des documents permettant de faire connaître leur action.
de la non reconnaissance
des droits des parents délégués
non constitués en association
Dans les différentes instances de l’éducation nationale
Les associations de parents d’élèves disposent du droit : d'intervenir, pour les organisations représentées au conseil supérieur de l'éducation, au conseil académique et au conseil départemental de l'éducation nationale, dans toutes les écoles et tous les établissements d'enseignement publics.
- Au niveau national
Le conseil supérieur de l'éducation (C.S.E.)
Parmi les 95 membres du C.S.E. figurent douze représentants des parents. L’enseignement public possède neuf représentants proposés par les associations de parents. La représentativité est proportionnelle aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école. Les trois représentants des parents d'élèves de l'enseignement privé sont choisis par le ministre de l'éducation nationale parmi les associations les plus représentatives.
- Au niveau académique
Le conseil académique de l'éducation nationale (C.A.E.N.).
Ce conseil peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.
Parmi les 72 membres du C.A.E.N., nommés pour trois ans, huit représentent les parents d'élèves (sept au titre des établissements relevant du ministère de l’éducation nationale, un au titre des établissements relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire).
La représentativité des associations de parents est assurée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires de l'académie.
- Au niveau départemental
Le conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.).
Le C.D.E.N. a un rôle consultatif. Il est compétent pour tout ce qui se rapporte à la carte scolaire départementale du premier degré (écoles primaires et maternelles) et à la scolarisation des élèves dans les collèges.
Sept représentants des parents sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans le département.
LES RÉSULTATS DES DERNIÈRES ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ÉLÈVES DU 1er DEGRÉ
Répartition des sièges
- FCPE : 14,17%
- PEEP : 2,36 %
- UNAAPE : 1,52 %
- Associations locales non affiliées : 13,73 %
- Listes parents non constituées en associations : 62,03 %
- Listes d'union : 6,19 %
CONCLUSION !
Un groupe de parents non constitué en association ne bénéficie d’aucun des avantages accordés aux associations.
La FCPE avec 14% des sièges obtenus dans les conseils d’école est majoritaire dans toutes les instances représentatives, pendant que 82% de délégués n’ont aucun rôle représentatif. C’est curieux non ?
L’urgence est donc de constituer des listes de candidats ( au moins deux) appartenant tous à la même association( sinon ce n’est pas pris en compte pour le pourcentage des voix obtenues).Ces associations ( type 1901) peuvent être locales et donc bénéficier des avantages accordées aux autres associations mais il est important qu’elles se fédèrent sous la même dénomination afin de pouvoir peser dans les décisions prises à l’échelle nationale.
IL N'Y A PLUS QU'A EXISTER !!
MERCI pour la recette !
